Arrêté du 30 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2005 et 2006 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2006 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales (Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires).

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Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2005 et 2006 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2006 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales (Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires).

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