JORF n°41 du 18 février 2005

Article 4


Historique des versions

Version 1

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2005 et 2006 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2006 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.