En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales (Ajout de population fictive pour programmes de construction), il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) pour les années 2005 et 2006 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Arrêté du 30 décembre 2004
Article 3
Article 3
En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales (Ajout de population fictive pour programmes de construction), il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) pour les années 2005 et 2006 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
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