Arrêté du 30 décembre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales (Ajout de population fictive pour programmes de construction), il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) pour les années 2005 et 2006 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales (Ajout de population fictive pour programmes de construction), il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) pour les années 2005 et 2006 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

Historique des versions

Source : Légifrance