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Arrêté du 30 décembre 2004

Article 6

Abrogé13 mars 2008

Créé le 1 janvier 2005

Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R. 341-4 du code rural sont attribués aux mêmes conditions financières que les prêts à moyen terme d'installation du présent arrêté. Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxe après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.

Effets de cet article

cite

 Code rural R341-4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 mars 2008

Abrogé parArrêté du 7 mars 2008art. 7 (V)

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 12 mars 2008