Abrogé13 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 7 mars 2008 - art. 7 (V)
Créé le 1 janvier 2005
La période au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et de douze ans en dehors de ces zones.