Arrêté du 30 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 janvier 2004

Créé le 31 décembre 2002 · Périmé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance