Périmé par Arrêté du 31 décembre 2003, v. init.
Créé le 31 décembre 2002 · Périmé le 1 janvier 2004
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des impôts
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.