a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2003 à des personnes domiciliées hors de France
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
a modifié les dispositions suivantes
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Périmé par Arrêté du 31 décembre 2003, v. init.
Créé le 31 décembre 2002 · Périmé le 1 janvier 2004
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lambert
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2003