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Arrêté du 30 décembre 2002

fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2003 à des personnes domiciliées hors de France

Abrogé1 janvier 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,

a modifié les dispositions suivantes

Périmé1 janvier 2004

Créé le 31 décembre 2002 · Périmé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lambert

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Arrêté du 30 décembre 2002
Article 1
Article 2