En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
Arrêté du 30 décembre 2002
Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Source : Légifrance