Arrêté du 30 décembre 2000

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Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet au plus tard le 15 janvier 2001 d'un versement de 350 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2000.

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Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet au plus tard le 15 janvier 2001 d'un versement de 350 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2000.

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