JORF n°303 du 31 décembre 1999

Art. 21. - Les missions des organismes visés aux articles 19 et 20 ci-dessus, les modalités de leur fonctionnement ainsi que leur subordination organique aux différentes autorités de l'état-major des armées, sont fixées par des textes particuliers.


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Art. 21. - Les missions des organismes visés aux articles 19 et 20 ci-dessus, les modalités de leur fonctionnement ainsi que leur subordination organique aux différentes autorités de l'état-major des armées, sont fixées par des textes particuliers.