Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 janvier 2000
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,08 % pour les produits de l'habillement.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 30 décembre 1999
Abrogé31 décembre 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;
Vu le décret n° 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 janvier 2000
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000
Arrêté du 30 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3