JORF n°22 du 27 janvier 2000

Art. 7. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Art. 7. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.