Art. 7. - Il appartient au centre hospitalier de Roubaix de conclure une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix ainsi que les caisses de sécurité sociale de régimes autres dont pourraient relever certaines personnes accueillies dans la structure. Cette convention définit les obligations respectives des parties, les modalités de versement de la dotation globale couvrant les dépenses de soins et la répartition de celles-ci entre les différentes caisses d'assurance maladie signataires.

Une autre convention est passée entre le centre hospitalier de Roubaix et les collectivités ou organismes publics ou privés appelés à cofinancer l'expérimentation.