En vigueur depuis le 5 janvier 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 janvier 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2000
Source : Légifrance