JORF n°16 du 20 janvier 1999

Arrêté du 30 décembre 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Guadeloupe ;

Vu la demande de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société nouvelle Air Guadeloupe est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :

« Fort-de-France-la Dominique, jusqu'au 31 décembre 2003 ;

Fort-de-France-Sainte-Lucie, jusqu'au 31 décembre 2003 ;

Fort-de-France-la Barbade, jusqu'au 31 décembre 2003 ;

Fort-de-France-Union, jusqu'au 31 décembre 2003 ;

Fort-de-France-Saint-Vincent-Grenadines, jusqu'au 31 décembre 2003 ;

Fort-de-France-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 décembre 2003. »

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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des transports aériens,

M. Guyard