Art. 4. - Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC et le plafond définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/1999 page 93 à 94

=============================================