Arrêté du 30 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, correspond à l'accès à une section élémentaire pour une période mensuelle donnée. Ce terme forfaitaire est le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique DA (en francs par kilomètre) fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, correspond à l'accès à une section élémentaire pour une période mensuelle donnée. Ce terme forfaitaire est le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique DA (en francs par kilomètre) fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire.

Historique des versions

Source : Légifrance