JORF n°8 du 10 janvier 1997

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu au paragraphe II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.


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Art. 1er. - L'examen professionnel prévu au paragraphe II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.