Art. 2. - Pour l'exercice de ce pouvoir, le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité peut déléguer sa signature aux chefs de groupement et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.
Arrêté du 30 décembre 1996
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Art. 2. - Pour l'exercice de ce pouvoir, le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité peut déléguer sa signature aux chefs de groupement et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.