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Arrêté du 30 décembre 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 2 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés à l'article 2 ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour délivrer l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs prévue à l'article 7 (10o) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,
sous réserve que ces organismes subissent avec succès, avant le 31 décembre 1997, un audit du Comité français d'accréditation (Cofrac) ou de l'Association technique du gaz (A.T.G.) sur cette activité.

1 version

Art. 2. - Les organismes visés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, Z.I. Paris-Nord-II, 93420 Villepinte ;
Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne ;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie ; Société Agretest, Porcieu, 38390 Montalieu ;
Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92080 Paris-La Défense Cedex 5.

1 version

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR DELIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE DES SOUDEURS,BRASEURS ET SOUDO-BRASEURS PREVUE A L'ART. 7 (10EMEMENT) DE L'ARRETE DU 02-08-1977 MODIFIE SOUS RESERVE QUE CES ORGANISMES SUBISSENT AVEC SUCCES,AVANT LE 31-12-1997 UN AUDIT DU COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) OU DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DU GAZ (ATG) SUR CETTE ACTIVITE.

Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Arrêté du 30 décembre 1996