Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19680, 2e colonne, dernier visa, et page 19681, 1re colonne, article 1er, 11e ligne, au lieu de << ... article 28... >>, lire << ... article 46... >>.
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JORF n°3 du 4 janvier 1997
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Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19680, 2e colonne, dernier visa, et page 19681, 1re colonne, article 1er, 11e ligne, au lieu de << ... article 28... >>, lire << ... article 46... >>.