JORF n°3 du 4 janvier 1997

Arrêté du 30 décembre 1996

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19680, 2e colonne, dernier visa, et page 19681, 1re colonne, article 1er, 11e ligne, au lieu de << ... article 28... >>, lire << ... article 46... >>.