Arrêté du 30 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, et le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, et le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

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