Arrêté du 30 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 3 janvier 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance