Arrêté du 30 décembre 1994

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 2 septembre 1992 susvisé

, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixée à 1,5 p. 1 000 pour l'année 1995.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 3 janvier 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixée à 1,5 p. 1 000 pour l'année 1995.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance