Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 1er janvier 1995 à zéro heure.
Arrêté du 30 décembre 1994
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 1er janvier 1995 à zéro heure.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 1er janvier 1995 à zéro heure.
Périmé depuis le samedi 8 mars 1997
En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au vendredi 7 mars 1997
Source : Légifrance