Arrêté du 30 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 1er janvier 1995 à zéro heure.

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Périmé8 mars 1997

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997

Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 1er janvier 1995 à zéro heure.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 8 mars 1997

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au vendredi 7 mars 1997

Source : Légifrance