Arrêté du 30 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé8 mars 1997

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 8 mars 1997

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au vendredi 7 mars 1997

Source : Légifrance