Périmé8 mars 1997
Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le samedi 8 mars 1997
En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au vendredi 7 mars 1997
Source : Légifrance