Arrêté du 30 décembre 1993

Article 26

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Article 26

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 11 janvier 1994 · Abrogé le 30 décembre 2009

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 janvier 1994 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance