Arrêté du 30 décembre 1993

Article 26

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 11 janvier 1994

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)

En vigueur du mardi 11 janvier 1994 au mardi 29 décembre 2009