Article 15

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994. Celles-ci continuent d'être régies par les articles 6 à 9 du règlement no 89-07 susvisé. Ces articles cesseront d'être en vigueur à l'achèvement des opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur du présent règlement.