Article 13

Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement no 85-17 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Sans préjudice des opérations visées à l'article 1er du règlement no 93-06, il leur est interdit de céder ou remettre en pension d'autres types de créances, sous quelque forme que ce soit, à des personnes autres que celles habilitées à intervenir sur le marché interbancaire. >>