JORF n°16 du 19 janvier 1992

Art. 4. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé comme suit:
Direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest: 570000 F;
Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac: 60000 F;
District aéronautique Midi-Pyrénées: 60000 F;
District aéronautique Poitou-Charentes: 10000 F;
District aéronautique Limousin: 10000 F;
Centre régional de navigation aérienne Sud-Ouest: 160000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé comme suit:

Direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest: 570000 F;

Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac: 60000 F;

District aéronautique Midi-Pyrénées: 60000 F;

District aéronautique Poitou-Charentes: 10000 F;

District aéronautique Limousin: 10000 F;

Centre régional de navigation aérienne Sud-Ouest: 160000 F.