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JORF n°170017 du 21 janvier 1992
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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées à la caisse de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.