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Arrêté du 30 décembre 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après: Service du matériel de la formation aéronautique (Saint-Cyr-l'Ecole [Yvelines]);
Centres écoles de formation aéronautique:
Montpellier (Hérault);
Saint-Yan (Saône-et-Loire);
Centres nationaux de formation aéronautique de:
Biscarrosse (Landes);
Carcassonne (Aude);
Grenoble (Isère);
Melun-Villaroche (Seine-et-Marne);
Muret (Haute-Garonne);
Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence);
Centre d'entretien et de révision de Castelnaudary (Aude),
une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques;
- fournitures des prestations suivantes:
  • travaux sur des matériels aéronautiques;
  • prestations d'heures de vol et d'enseignement au sol ou en vol;
  • droits d'examens;
  • redevances perçues à l'occasion de la délivrance de diplômes ou de brevets de l'aviation civile;
  • cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers dans le cadre de la formation aéronautique;
  • remboursement par les stagiaires étrangers des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel navigant;
  • fournitures de carburants et lubrifiants;
  • taxes et redevances de toutes natures perçues sur les aéroports (taxes d'atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d'abri);
  • remboursement de prestations servies à des tiers.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées à la caisse de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.

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Art. 3. - Les régisseurs sont tenus de verser à leur compte leur encaisse en numéraire lorsqu'elle atteint la somme de 5000 F et de procéder mensuellement au virement de l'avoir de leur compte sur celui de l'agent comptable ci-dessus désigné.

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Art. 4. - Chaque régisseur est tenu d'établir, le 25 de chaque mois, le relevé des recettes encaissées jusqu'à cette date et de le remettre le jour suivant au chef du service de la formation aéronautique, ordonnateur secondaire unique pour l'ensemble des services énumérés à l'article 1er.

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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU

Arrêté du 30 décembre 1991