Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de verser l'encaisse et de faire le virement mensuel
Résumé. Les régisseurs doivent mettre leur argent de 5000F dans leur compte et transférer chaque mois l'argent qu'ils ont à un agent comptable.
Art. 4. - Les régisseurs sont tenus de verser à leur compte leur encaisse en numéraire lorsqu'elle atteint la somme de 5000F et de procéder mensuellement au virement de l'avoir de leur compte sur celui des agents comptables ci-dessus désignés.