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Arrêté du 30 décembre 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est institué auprès des districts aéronautiques en métropole et dans les départements d'outre-mer ainsi qu'auprès des services de l'aviation civile des territoires d'outre-mer et collectivités territoriales des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Redevances pour la délivrance des titres aéronautiques aux navigants non professionnels;
2o Taxes et redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (taxes d'atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d'abris);
3o Vente de carnets de vol;
4o Droits d'examen;
5o Cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers;
6o Remboursement de prestations servies à des tiers.

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Art. 2. - Les régisseurs titulaires de régies de recettes instituées auprès des services situés dans les départements et territoires d'outre-mer sont autorisés à encaisser les produits suivants:
  • redevances pour services terminaux de la circulation aérienne;
  • recettes sur cessions.

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Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées, en ce qui concerne les services de métropole, à la caisse de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
En ce qui concerne les services situés outre-mer, les recettes sont versées par les régisseurs dans les mêmes conditions aux caisses des agents comptables secondaires du budget annexe de l'aviation civile.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de verser l'encaisse et de faire le virement mensuel

Résumé. Les régisseurs doivent mettre leur argent de 5000F dans leur compte et transférer chaque mois l'argent qu'ils ont à un agent comptable.
Art. 4. - Les régisseurs sont tenus de verser à leur compte leur encaisse en numéraire lorsqu'elle atteint la somme de 5000F et de procéder mensuellement au virement de l'avoir de leur compte sur celui des agents comptables ci-dessus désignés.

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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU

Arrêté du 30 décembre 1991