Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées, en ce qui concerne les services de métropole, à la caisse de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
En ce qui concerne les services situés outre-mer, les recettes sont versées par les régisseurs dans les mêmes conditions aux caisses des agents comptables secondaires du budget annexe de l'aviation civile.