Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie est fixé à 2500 F par opération.