Arrêté du 30 décembre 1988

Article 12

Créé le 22 janvier 1989

Les organismes habilités à délivrer le label constituent un comité de surveillance du label.
Ce comité de surveillance du label contrôle l'application des conditions d'attribution du label. Il pourra notamment être saisi en cas de litiges relatifs à l'attribution du label.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 1989