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Arrêté du 30 décembre 1981

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à un pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables, le minimum de perception prévu à l'alinéa 3 dudit article étant trimestriellement de 150 F. Le taux est toutefois réduit à :

0,50 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;

0,75 pour mille sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs, et exigeant maintien au froid et utilisation prompte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à un pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables, le minimum de perception prévu à l'alinéa 3 dudit article étant trimestriellement de 150 F. Le taux est toutefois réduit à :

0,50 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;

0,75 pour mille sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs, et exigeant maintien au froid et utilisation prompte.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance