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Arrêté du 30 avril 2026

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination pour contrôler les formations professionnelles

Résumé. Damien Coulbeaut est chargé de surveiller les formations professionnelles en France jusqu'en juin 2027, avec l'obligation de garder le secret.

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Nomination d'un contrôleur pour la formation professionnelle

Résumé. Damien Coulbeaut est nommé pour contrôler les formations professionnelles en France jusqu'en juin 2027, avec l'obligation de garder le secret.

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 30 avril 2026, l'arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle (NOR : TEMD2434931A) est ainsi modifié :
« M. Damien COULBEAUT est commissionné à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) à L. 6361-5 (Contrôle de la formation professionnelle) et R. 6361-1 (Serment des agents de contrôle) et suivants du code du travail.
« M. Damien COULBEAUT est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
« M. Damien COULBEAUT est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal. »

Arrêté du 30 avril 2026