Arrêté du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Louis NOUAILLE-DEGORCE, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Délégation de signature pour un directeur adjoint de cabinet

Résumé. Un directeur adjoint de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Louis NOUAILLE-DEGORCE, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Source : Légifrance