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Arrêté du 30 avril 2026

portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un directeur adjoint de cabinet peut signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 février 2026 (Changement de ministre pour l'action et les comptes publics) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2026 (Nomination d'un directeur adjoint de cabinet) portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Délégation de signature pour un directeur adjoint de cabinet

Résumé. Un directeur adjoint de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Louis NOUAILLE-DEGORCE, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Arrêté du 30 avril 2026
Article 1
Article 2