Arrêté du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

A compter du 4 mai 2026, délégation permanente est donnée M. Julien AUTRET, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Délégation de signature au directeur adjoint du cabinet

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

A compter du 4 mai 2026, délégation permanente est donnée M. Julien AUTRET, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Source : Légifrance