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Arrêté du 30 avril 2026

portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet peut signer des actes pour le ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2026 (Nomination de Julien Autret comme directeur adjoint) portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Délégation de signature au directeur adjoint du cabinet

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

A compter du 4 mai 2026, délégation permanente est donnée M. Julien AUTRET, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Laurent Nunez

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Arrêté du 30 avril 2026
Article 1
Article 2