En vigueur depuis le 12 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury : décision future
Résumé. Le texte indique que le ministre décidera plus tard qui fera partie du jury.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.