Arrêté du 30 avril 2025

Article 7

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Article 7

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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En vigueur depuis le 12 mai 2025

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Composition du jury : décision future

Résumé. Le texte indique que le ministre décidera plus tard qui fera partie du jury.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2025

Source : Légifrance