JORF n°0110 du 11 mai 2025

Article 7

Article 7

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


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Version 1

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.