Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 (Règles pour les contrôleurs de l'INSEE)Règles pour les contrôleurs de l'INSEECe décret organise les règles de recrutement, de classement et d'avancement des contrôleurs de l'INSEE. modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 (Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires)Modification des règles de carrière pour certains fonctionnairesCe décret modifie les règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B et des attachés d'administration de l'État, en ajustant les promotions, le classement et les conditions pour passer des concours. modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 (Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnaires)Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnairesCe décret modifie les règles de promotion et de classement des fonctionnaires, permet aux militaires de se détacher dans un corps interministériel, et facilite l'intégration des fonctionnaires détachés. relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 (Arrêté du 28 novembre 2014 : Concours de contrôleur principal à l'INSEE)Arrêté du 28 novembre 2014 : Concours de contrôleur principal à l'INSEEUn arrêté du 28 novembre 2014 décrit les épreuves pour devenir contrôleur principal à l'INSEE, avec une écriture de note et un entretien oral. fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :