Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du <span style="font-size:.8em">30/04/25</span> : création d’articles
Résumé. Cet arrêté ajoute deux nouvelles règles (art.–11-1 et art.–11-2) provenant de l’arrêté du –05à–â25.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mars 2025Art. 11-1 → Version 1Arrêté du 5 mars 2025Art. 11-2 → Version 1
- Arrêté du 5 mars 2025Art. 11-1, Art. 11-2