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Obligation de dépôt du dossier d’expérience avant l’épreuve orale
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2025Art. 11-1, Art. 11-2
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modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels
La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 (Concours d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine) fixant les règles d'organisation générale, la nature, les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ainsi que la composition du jury ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2025 (Ouverture d'un concours pour ingénieurs du patrimoine culturel en 2025) autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2025Art. 11-1, Art. 11-2
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En vigueur depuis le 5 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage et de la stratégie,
A de Martin de Vivies