JORF n°0104 du 3 mai 2025

Article 4

Article 4

Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 9 mai 2012 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 7 août 2015 susvisé.


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Version 1

Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 9 mai 2012 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 7 août 2015 susvisé.