JORF n°0113 du 16 mai 2024

Arrêté du 30 avril 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2018 relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de négociateur technico-commercial ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de négociateur technico-commercial ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commerce » en date du 13 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de négociateur technico-commercial

Résumé Le titre de négociateur technico-commercial est révisé et valable pour cinq ans.

Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).

Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé On peut consulter les informations sur les emplois et les évaluations sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

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Constituants et validation du titre professionnel de négociateur technico-commercial

Résumé Pour devenir négociateur technico-commercial, il faut maîtriser deux compétences et obtenir des certificats.

Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre ;
2° Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

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Demande de délivrance de certificats de compétences professionnelles pour les négociateurs technico-commerciaux

Résumé Les diplômés en négociation technico-commerciale peuvent obtenir de nouveaux certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur technico-commercial révisé par l'arrêté du 11 décembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Négociateur technico-commercial (arrêté du 11/12/2018) | TITRE PROFESSIONNEL
Négociateur technico-commercial (présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| |Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini| Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre | | Prospecter et négocier une proposition commerciale |Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client|

Article 4-1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur technico-commercial sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

| CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical| TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Prospection et négociation commerciale » | CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client » | | Sans équivalence | CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre » |

Article 5

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Préparation et présentation du dossier d'examen pour les titres professionnels de négociation commercial

Résumé Pour passer l'examen, les candidats doivent montrer qu'ils ont travaillé en entreprise et qu'ils maîtrisent des compétences clés.

Préalablement à la session d'examen du titre professionnel ou des certificats de compétences professionnelles « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre » ou « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client », le candidat prépare un dossier à présenter lors de l'examen. Ce dossier, dont la trame est décrite dans le référentiel d'évaluation mentionné à l'article 2, présente la mise en œuvre par le candidat des trois compétences suivantes :
1° Assurer une veille commerciale ;
2° Concevoir et organiser un plan d'actions commerciales ;
3° Optimiser la gestion de la relation client.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de négociateur technico-commercial réalise le dossier à partir d'une période en entreprise réalisée durant la formation. Cette période en entreprise, d'une durée de 350 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre professionnel.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre » ou du certificat de compétences professionnelles « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client » réalise le dossier à partir d'une période en entreprise réalisée durant la formation. Cette période en entreprise, d'une durée de 175 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles.
La période en entreprise se déroule dans le service commercial d'un établissement ayant une activité commerciale auprès de clients professionnels ou auprès de clients professionnels et particuliers.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle.

Article 6

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Enregistrement du Titre Professionnel

Résumé L'annexe de l'arrêté contient ce qu'il faut pour enregistrer un titre professionnel.}

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais