Abrogé1 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2022 - art. 2
Créé le 1 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2022 - art. 2
Créé le 1 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022
Abrogé parArrêté du 13 mai 2022art. 2
En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mardi 31 mai 2022