Arrêté du 30 avril 2021

Article 3

Abrogé1 juin 2022

Créé le 1 juin 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mardi 31 mai 2022